Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Il existe plusieurs statuts juridiques. Comment savoir le quel est le mieux adapté à votre projet d’entreprise ?
Voici un tableau récapitulatif des principaux statuts avec leurs principaux attributs pour vous aider dans votre choix :

ENTREPRISE INDEIVIDUELLE(EI) ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
NOMBRES D’ASSOCIÉS Entrepreneur individuel seul 1 seul associé Minimum 2 Maximum 100 Minimum 2 personnes physiques ou morales (commerçant) Minimum 2 Pas de Maximum mklkMinimum 7
MONTANT DU CAPITAL Pas de notion de capital Fixé librement Pas de notion de capital Fixé librement
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS Totale et indéfinie sur biens personnels Limité aux apports Indéfinie et solidaire sur biens personnels Limitée aux apports
RESPONSABILITÉS DES DIRIGEANTS Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise
RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT Non salarié Non salarié si le gérant est l’associé unique Assimilé salarié si le gérant est un tiers Le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le gérant majoritaire non salarié. Le gérant égalitaire est salarié Non salarié Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’actions détenues Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant
RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS / / Salariés (si contrat de travail) Non-salariés Sans objet Salariés (si contrat de travail)
RÉGIME FISCAL IMPOSITION DES BÉNÉFICES Impôt sur le Revenu L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille) Pas d’imposition de la société, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu (BIC) Impôt sur les sociétés